REGLEMENT INTERIEUR
Article 1
ILE INTERNATIONAL est un organisme de formation et évaluation linguistique domicilié au 6 Rue Legraverend, 75012 Paris.
La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11755397975 auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de ILE de France.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires et candidats et ce quelle que soit la durée de la formation suivie ou évaluation réalisée. Il a vocation à préciser :
• les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité,
• les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires et candidats ainsi que leurs droits en cas de sanctions,
• les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures
HYGIENE ET SECURITE
Article 2
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation et/ou la session d’évaluation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 3
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages, les sessions d’évaluation ou la salle d’attente.
Article 4
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires ou candidats sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou session de test ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 5
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation ou d’une session d’évaluation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire/candidat pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation/évaluation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 6
ILE International (VICTORIA’S English PARIS 12) décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
REGLES DISCIPLINAIRES
Article 7
Les horaires de stage et des sessions d’évaluation sont fixés par ILE International (VICTORIA’S English Paris 12), et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Article 8
Chaque stagiaire/candidat a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires et candidats aux tests sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage ou de la session d’évaluation, le stagiaire/candidat est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 9
Il est formellement interdit aux stagiaires et candidast :
– d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ;
– de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation
– d’introduire des boissons ou de la nourriture dans les locaux ;
– d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
– de quitter le stage sans motif ;
– d’emporter aucun objet sans autorisation écrite.
Étant donné le caractère officiel des test et des examens proposés par ILE International, ainsi que pour de raisons d’assurance et de responsabilité civile, il n’est pas autorisé de venir accompagné d’enfant durant les sessions d’évaluation et/ou de formation.
SANCTIONS
Article 10
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
– Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– Blâme ;
– Exclusion définitive de la formation ou de la session d’évaluation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 11
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou candidat sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 12
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire ou candidat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 13
Au cours de l’entretien, le stagiaire ou candidat peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire ou candidat, dont on recueille les explications.
Article 14
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous la forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 15
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ou candidat n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Article 16
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Article 17
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Article 18
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Article 19
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R. 6352-9 à R 6352-12.
Article 20
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
PUBLICITE DU RÈGLEMENT
Article 21
Le présent règlement est affiché sur le site internet de l’organisme de formation et consultable sur simple demande à la réception de l’organisme de formation. Un extrait du règlement intérieur est affiché à la réception.